Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le :
25/08/2025
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août
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels situés dans la zone de chalandise ont intérêt à agir dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre dudit permis...