Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Conformément aux usages professionnels et aux règles déontologiques de la profession d'avocat, les honoraires sont établis sur la base d'un taux horaire déterminé au cas par cas, en considération de la nature des prestations, de la technicité et de l'enjeu du dossier, des frais exposés par l’avocat et de la situation financière de son client.
Si les prestations le permettent, une rémunération forfaitaire peut être proposée de même qu'une rémunération assortie d'un honoraire de résultat.
Dans le cadre de relations suivies, le cabinet propose également des conventions d’assistance juridique.
Avant toute démarche, les honoraires sont fixés avec chaque client par une convention d’honoraires, après établissement, le cas échéant, d'un devis détaillé.
Si le client dispose d’une assurance de protection juridique, les honoraires et frais de procédure peuvent être couvert par sa compagnie.
Enfin, si la situation financière du client le justifie, en accord avec le cabinet de Me Antonielle JOURDA, le dossier peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Si les prestations le permettent, une rémunération forfaitaire peut être proposée de même qu'une rémunération assortie d'un honoraire de résultat.
Dans le cadre de relations suivies, le cabinet propose également des conventions d’assistance juridique.
Avant toute démarche, les honoraires sont fixés avec chaque client par une convention d’honoraires, après établissement, le cas échéant, d'un devis détaillé.
Si le client dispose d’une assurance de protection juridique, les honoraires et frais de procédure peuvent être couvert par sa compagnie.
Enfin, si la situation financière du client le justifie, en accord avec le cabinet de Me Antonielle JOURDA, le dossier peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr