Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
Publié le :
17/03/2023
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2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...