Avocate spécialisée en droit public Lyon

Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024

Droit public / Droit de la commande publique

Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils complètent le dispositif existant applicable depuis le 1er janvier 2024 concernant l’obligation de publication des données essentielles des marchés...

Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024

Droit public / Droit de l'urbanisme

Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...

Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier, à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale (articles R. 151-53 et R...

Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024

Droit public / Droit de l'urbanisme

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée...

Commande publique et économie circulaire

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024

Droit public / Droit de la commande publique

L’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - artic...

Fonction publique

Actualité

Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique

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Commande publique et économie circulaire