Historique
-
Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit publicUne propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Co...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine po...Source : www.laviecommunale-actualites.fr
-
Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit publicLes règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction p...Source : www.lemag-juridique.com
-
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’ét...Source : www.lemag-juridique.com
-
Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit public / Droit de la commande publiqueLe décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif...Source : www.lemag-juridique.com
-
Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUne demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...Source : www.lemag-juridique.com