Limites au droit de retrait
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Droit public
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait...