PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Publié le :
07/09/2026
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09
2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines ...