Avocate spécialisée en droit public Lyon

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Droit public / Droit de la commande publique

Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs devront intégrer à leurs marchés...

Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que l’autorité administrative aurait pu ou dû assortir l’autorisation sollicitée de prescripti...

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025

Droit public

Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...

Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025

Droit public / Droit de l'urbanisme

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation...

Limites au droit de retrait

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025

Droit public

Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait...

Responsabilité administrative

Actualité

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