
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le :
14/05/2025
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Source : www.weka.frDans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession... Lire la suite
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit public / Droit électoralSaisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit publicDans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'o...Source : www.weka.fr