Historique
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit publicUn groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérant...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit publicUn EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit publicL’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit publicEn l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nulli...Source : www.lemag-juridique.com
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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit publicLe décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, com...Source : www.actu-juridique.fr
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit publicPar une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...Source : www.lemag-juridique.com