L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Historique

• L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit public
  L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du permis de construire et action en démolition
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...
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• Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité d...
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• Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  Pour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous prop...
  Source : www.cdg62.fr
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