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Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?

Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020

Droit public / Droit de la commande publique

Source : www.weka.fr
Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle... Lire la suite

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Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020

Droit public / Droit de la commande publique

Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...

Source : www.weka.fr

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