Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le :
09/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. En mai 2013, le juge de l’expropriation avait fixé le prix à un peu plus de 915 000 €... Lire la suite
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...Source : www.editions-legislatives.fr