Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Publié le :
26/04/2024
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2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024...