Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
Publié le :
21/07/2021
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2021
Source : www.tourisme-espaces.comUn litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (Epic), en l'espèce un office de tourisme intercommunal, auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public... Lire la suite
Historique
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Résiliation pour faute et indemnisation
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre de l’exécution d’un marché de maintenance, l’acheteur a résilié...Source : www.francemarches.com
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Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de l'urbanismeL’article 222 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du...Source : www.atd31.fr
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit administratifUn litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commerci...Source : www.tourisme-espaces.com
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Commande publique : mesures pour pallier à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières
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Division par deux de l'artificialisation des terres : un outil pour simuler les impacts
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que le projet de loi Climat était en train d'être adopté au Sénat, la F...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit administratifLes dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause...Source : www.dalloz-actualite.fr