Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Historique

• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit administratif
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le d...
  Source : www.efl.fr
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• Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit électoral
  La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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