Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Historique

• Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit public
  Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit public
  Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...
  Source : www.weka.fr
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• Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit public / Droit administratif
  La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionne...
  Source : www.weka.fr
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• Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union eu...
  Source : www.weka.fr
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• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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