Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Historique

• Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit constitutionnel
  Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit public
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite