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Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !

Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Droit public / Droit administratif
Source : www.editions-legislatives.fr
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux et décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel... Lire la suite
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