Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties

Historique

• Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit public / Droit constitutionnel
  Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit administratif
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le d...
  Source : www.efl.fr
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