Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé
Publié le :
31/10/2024
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Droit public / (NPU) Fonction publique
Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutefois, sans demande explicite de contrat privé, l’agent conserve son statut public et ne peut cumuler les deux statuts...