Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Historique

• Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit public
  Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit public
  Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques ad...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit public
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit public
  Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la pro...
  Source : www.weka.fr
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