La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte... Lire la suite
Historique
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Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconna...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeA travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...Source : www.efl.fr