Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Historique

• Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construct...
  Source : www.weka.fr
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• La bataille du ZAN aura bien lieu !
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro a...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulgu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
  Source : www.efl.fr
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