Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides

Historique

• Vente immobilière : Les conséquences d’une construction irrégulière
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'acquisition d’un bien immobilier, compte-tenu de l’engagement financier maj...
  Source : www.echos-judiciaires.com
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• Un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques en 2021
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités d...
  Source : www.weka.fr
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• Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue su...
  Source : www.maire-info.com
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• Les droits de l’urbanisme, de la construction et de la copropriété modifiés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2020-10...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fonctionnaires hospitaliers : une indemnité exceptionnelle pour compenser les congés non pris
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit administratif
  Les agents auront le choix entre toucher l’indemnité, reporter leurs congés à...
  Source : www.capital.fr
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• La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construi...
  Source : www.efl.fr
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