Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le :
30/05/2024
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2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...