Cession de créance : notification et marchés publics
Publié le :
13/01/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d’une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu’auprès du cessionnaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit public / Droit de la commande publiqueL'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui...Source : www.weka.fr
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de la commande publiqueLe dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public p...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de la commande publiqueUn avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et publié au Journa...Source : www.weka.fr
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de la commande publiqueConformément à la réglementation relative à la dématérialisation des procédur...Source : www.francemarches.com
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Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses...Source : www.weka.fr